calendarEvent Réunion n°1 d'information sur le prélèvement à la source (mode d’emploi)

Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable reçoit les revenus (salaire, pension) sur lesquels porte l’impôt. C’est ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt que l’on connaît aujourd’hui.

Fonctionnement du prélèvement à la source

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur du contribuable pour :

  • La déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui !
  • Le calcule le montant final de l’impôt
  • Le calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.)
  • Le traitement éventuel des demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables, ou d’option (individualisation du taux, taux non personnalisé)
  • Paiement du solde d’impôt ou procède à la restitution d’un éventuel trop-versé

Le prélèvement à la source, un grand changement qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables lors des changements de situation. Ces changements ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu d’une année sur l’autre et doivent s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à leur revenu :

    • Vie personnelle (mariage, PACS, naissance, divorce, décès)
  • Vie professionnelle quand ils sont salariés (retraite, perte d’emploi, variation de salaire, création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental) ou travailleurs indépendants (fluctuations de l’activité)
  • Propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés).


La déclaration sociale nominative (DSN), Kesako ?

Il s'agit de l’outil de transmission des taux entre l’entreprise et l’administration. L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Pour toute question technique relative aux flux DSN, rendez-vous sur le site DSN


Possibilité d'opter pour la non-transmission du taux personnalisé

Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer le taux du barème par défaut (taux non personnalisé), qui correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge.

Dans ce cas, l’employeur applique le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (votée en loi de finances) et correspondant au taux applicable à un célibataire sans personne à charge. La grille comprenant les différents taux à appliquer en fonction du niveau des revenus versés sera implémentée chaque année dans les logiciels de paie. Ainsi, en l’absence pour un salarié de taux transmis par la DGFiP, le logiciel de paie applique automatiquement le taux non personnalisé correspondant au niveau de salaire versé. Le salarié doit le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnalisé de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.

Ce taux non personnalisé est également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple pour les enfants qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.


Quelles seront les obligations de l'entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des contribuables ?

5 obligations pour l'entreprise :

  • Appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
  • Reverser en M+1 ou au plus tard en M+3 (si l'entreprise a moins de 11 salariés) à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.
  • Devoir de confidentialité des taux du salarié.

Besoin d’information supplémentaire ?

La CCI Nice Cote d’Azur organise 2 réunions d'informations avec la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes) :

> Le mercredi 20 juin 2018 à la CCI Nice Côte d’Azur à Grasse de 12H30 à 14H00 Je m'inscris - nombre de places limité

> Le jeudi 21 juin 2018 à la CCI Nice Côte d’Azur site de Nice de 12H30 à 14H00 Je m’inscris - nombre de places limité

Localisation GoogleMap
Carte en cours de génération ...
Informations

Date


Lieu


Organisateur


Site Web



Documents
Aucun document