Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation | Legifrance

Modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation d'électricité - application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie.