Les logiciels de caisse enregistreuse: suivi de la réglementation

Les dispositions que nous attendions ont bien été promulguées dans la loi la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Soyez donc rassurés, les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA sont bien exclus de la mesure de certification comme en dispose l’article 105.

La lecture de cette publication est reservée aux adhérents Ecobiz
Je souhaite adhérer à Ecobiz
Je m'inscris