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Vos droits et obligations concernant la diffusion de musique au public

La juridiction française (article L 334-4 du code de la propriété intellectuelle) impose aux entreprises qui diffusent de la musique dans un lieu public ou privé ouvert au public (chambres d’hôtels, magasin, café, salle d’attente, hall, parkings...), une autorisation préalable de diffusion d’œuvres musicales

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