ANAXIA Info #2 • Déclarer n'est pas jouer

Tordons le coup à une croyance malheureusement bien trop répandue : déclarer son "fichier" ne suffit en aucun cas à être en conformité avec la Loi ! En effet, une déclaration est en fait un engagement de conformité. Lorsque l'on effectue par exemple une déclaration normale, la signature du responsable est précédée de la mention Je m’engage à ce que le traitement décrit par cette déclaration respecte les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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