Réglementation
Fonctionnement de la CDAC : les modifications apportées par la loi ELAN
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a apporté des modifications sur le processus d'autorisation commerciale, notamment sur la composition de la commission départementale d'aménagement commerc...
Mon projet commercial est-il soumis à autorisation de la CDAC ? Les modifications apportées par la loi ELAN
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a apporté quelques modifications sur les projets commerciaux soumis ou non à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial
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