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Actualités

En 2022, dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne, les entreprises devront facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié ».

La Commission européenne a adopté le 1er décembre dernier un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l’Union européenne.