PACA Ecobiz

Une minoration tarifaire de 7% est appliquée aux tarifs HAD en cas de coopération avec un SSIAD

Un arrêté publié le 6 mars au Journal officiel fixe la minoration tarifaire qui s'applique aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD) en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad), à l'image du modèle appliqué en Ehpad.

Pour l'intervention en Ssiad ou service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad), la minoration est de 7%, tandis que pour les Ehpad, elle est maintenue à 13%. La levée de la restriction pour une intervention commune HAD-Ssiad a été annoncée fin 2017 par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé (lire notre article). Alors que les fédérations du secteur réfléchissaient initialement à un périmètre circonscrit pour cette collaboration, le choix d'une autorisation globale a finalement été fait. Un décret et une circulaire, à paraître prochainement, doivent venir préciser le cadre de ces interventions communes.

 

hospimedia.fr

Informations

Rédacteur
Charlotte SIMONET

Date de publication
le 08/03/18 à 10:32

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24 juin 2018 - 06:13 - URL: http://www.cote-azur-ecobiz.fr/jcms/prd_978971/fr/une-minoration-tarifaire-de-7-est-appliquee-aux-tarifs-had-en-cas-de-cooperation-avec-un-ssiad

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