Publiez vos actualités

Retrouvez toute l’information économique locale, des brèves, des infos « terrain » liées aux thématiques de votre communauté. Publiez dans l'espace adhérents les actualités de votre entreprise et augmentez votre notoriété.

Congé du proche aidant et don de jours de repos : quelles modalités ?

Les salariés peuvent faire don de tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit de leurs collègues proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ; mais dans quelles conditions ?

Jusqu’à présent, il existait un seul dispositif légal qui permettait aux salariés de faire don de jours de repos non pris à des salariés dans l’entreprise : celui institué au profit de parents d’enfants gravement malades. Aujourd’hui, ce dispositif s’étend aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

I – La définition du congé de proche aidant

Ce congé permet au salarié, sous certaines conditions, de s’absenter de l’entreprise afin d’aider une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Initialement, ce congé de proche aidant s’adressait aux salariés ayant un lien familial avec la personne aidée :

  • leur conjoint ;
  • leur concubin ;
  • leur partenaire lié par un PACS ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ; un enfant dont ils assument la charge, sous certaines conditions ;
  • un collatéral jusqu’au 4e degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Depuis 2017, un lien familial n’est plus obligatoire pour bénéficier de ce congé. En effet, ce droit est également ouvert aux salariés qui apportent leur aide à une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (art. L3142-16 du Code du travail).

A défaut d’accord d’entreprise ou, à défaut d’accord de branche, le congé de proche aidant est d’une durée maximale de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière.

Le salarié peut également, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

Il peut enfin bénéficier de don de jours de repos de la part de ses collègues de travail.

II - Le don de jours de repos : modalités

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 met en place un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ainsi, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 cité plus haut.

Le salarié peut aussi donner des jours de congés payés, mais dans ce cas, le nombre en est limité. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le don porte donc sur les jours de la 5e semaine de congés payés.

Le salarié bénéficiant d’un ou plusieurs jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 08/03/18 à 09:49

Thèmes
Droit social