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Réforme du système de TVA européen : ce qui va changer en B2B avant 2022

En 2022, dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne, les entreprises devront facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié ».

D'ici 2022, les entreprises devront adapter leurs outils et procédures à la réglementation prévue dans le cadre de l’Espace TVA unique dans l’Union européenne : il s'agit de facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client…. sauf s’il est « assujetti certifié ».

  • établir leurs factures HT ou avec une TVA étrangère,
  • intégrer les taux de TVA dans les différents Etats membres,
  • aménager les mentions sur factures,
  • suivre les autorisations d’Assujetti certifié de leurs clients,
  • assurer les déclarations sur le Guichet Unique.
 

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Informations

Rédacteur
Agnes LESAGE
Projets & Marketing Digital

Date de publication
le 27/02/18 à 10:49

Thèmes
Programme européen
Règlementation

Mathez Conseil Formation

Pour en savoir plus


25 juin 2018 - 10:23 - URL: http://www.cote-azur-ecobiz.fr/jcms/prd_975762/fr/reforme-du-systeme-de-tva-europeen-ce-qui-va-changer-en-b2b-avant-2022

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