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Sixième ordonnance Macron : quelques précisions !

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifie les mesures prévues par les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 et innove dans divers domaines.

I – Rupture du contrat de travail

La prescription de 2 ans ne s’applique pas :

- aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ;

- aux actions en paiement ou en répétition du salaire ;

- aux actions exercées en matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel.

Pour les licenciements économiques, toute contestation se prescrit par 12 mois.

Ceux dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité ou de ruptures conventionnelles collectives ont bien droit à l’allocation d’assurance chômage.

II – Comité social et économique

Les accords d’entreprises concernant le CE, le CHSCT, les DP ou la DUP cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

Lors de leur dernière réunion, les instances ayant vocation à disparaître doivent décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE.

Lors de sa 1ere réunion, le CSE doit décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droits ou de taxes.

III – Formes atypiques de travail

- Travail en soirée : dans les ZTI, le travail en « soirée » (entre 21 h et minuit) est désormais mis en place soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

- Organisation du temps partiel : le passage à temps partiel ou à temps complet, la mise en place d’horaires à temps partiel, les heures complémentaires, le travail en continu, les équipes de suppléance et les dérogations au repos dominical sont mis en en place, soit, par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

- Repos dominical : les dérogations au repos dominical sur fondement géographique ainsi qu’au repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs sont mises en place, soit par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

- Prêt de main-d’œuvre autorisé : l’entreprise utilisatrice peut être jeune mais ce n’est plus qu’une condition alternative. Elle peut aussi être petite ou de taille moyenne. La convention de mise à disposition n’a plus à préciser la finalité du prêt.

- Contrat de génération : le délai pour demander les aides a été prolongé. Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune avant le 23/09/2017 et ayant déposé leur demande dans un délai de de 3 mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail, soit jusqu’en décembre 2017, peuvent en bénéficier.

- Congé sabbatique : l’accord de l’employeur est désormais réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 08/02/18 à 16:29

Thèmes
Droit social