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La rupture conventionnelle collective

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Les dispositions présentées ici sont issues de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 pour leur application. Elles sont applicables aux accords dont la négociation débute à compter du 23 décembre 2017. Les dispositions relatives à la transmission par la voie dématérialisée de certaines informations et demandes sont entrées à compter du 4 janvier 2018.

  • Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
  • Comment la rupture conventionnelle collective est-elle mise en œuvre ?
  • Quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ?
  • L’obligation de revitalisation des territoires s’applique-t-elle dans le cadre des accords portant rupture conventionnelle collective ?
  • L’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?

 

Toutes les informations sur le site du Ministère du Travail en cliquant-ici

Informations

Rédacteur
Fabienne BIANCO
Chargée d'animation Professionnels en réseau

Date de publication
le 18/01/18 à 16:19

Thèmes
Aides aux entreprises
Règlementation

Ministère du Travail