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INFO JU Sécurité des consommateurs dans les lieux de vente : responsabilité du commerçant

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

I – L’obligation générale de sécurité des produits ou des services

Chute de présentoir, porte vitrée non visible, outils coupants exposés sans protection, accident de chariot, sols glissants… Nombreux sont les risques d’accident sur les lieux de vente.

C’est pourquoi tout espace de vente est soumis à l’obligation générale de sécurité des produits ou des services et doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir dans ses locaux, la protection physique des clients (produits vendus, mode commercialisation, conditionnement, conditions d’exposition, composantes de l’établissement : sol, plafond…).

Afin d’assurer un niveau de risque minimum, le magasin est donc tenu de :

  • mettre en place des mesures de prévention :

- veiller à dégager les zones de circulation ;

- contrôler la fixation des présentoirs ;

- vérifier l’état des sols et des équipements ;

- rendre visibles les obstacles éventuels ;

- réviser périodiquement les escaliers mécaniques…

  • informer des risques encourus et des précautions à prendre à l’aide d’affichages explicites :

- chevalet de signalisation « sol glissant » ;

- écriteau à l’entrée du magasin pour rappeler aux parents de ne pas laisser leurs enfants sans surveillance…

  • sensibiliser son personnel :

- à la sécurisation du stockage ;

- au bon rangement des marchandises présentées à la clientèle ;

- désignation et formation d’un ou plusieurs responsables santé-sécurité compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise dans le respect de l’article. L. 4644-1 du code du travail.

Sous le contrôle de la DGCCRF, les fédérations professionnelles en charge des secteurs du « bricolage », du « jardinage » et de la grande distribution alimentaire ont mis en place des guides sectoriels de sécurité, destinés à leurs adhérents, qui regroupent les sources de dangers potentiels de la surface de vente et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

En 2005, la Commission de sécurité des consommateurs, dans son avis relatif à leur sécurité dans les lieux commerciaux, a encouragé ces initiatives et a appelé les pouvoirs publics à sensibiliser les autres secteurs aux problèmes de la sécurité.

Cette recommandation a été suivie d’effet et un an plus tard est né, sous l’égide du Conseil du commerce de France, un guide commun à l’ensemble des acteurs de la grande distribution intitulé « Sécurité de la clientèle dans les magasins ».

L’article L. 421-3 du code de la consommation, qui prévoit cette obligation de sécurité, n’instaure pas un régime de responsabilité autonome permettant de solliciter une indemnisation pour réparer les dommages causés par un manquement à l’obligation de sécurité. La responsabilité du magasin ne peut donc pas être recherchée sur ce fondement. Toutefois, il conserve son intérêt quant aux pouvoirs de contrôle accordés à l’administration dans le domaine de la prévention des accidents. La DGCCRF peut ainsi adresser des mises en garde ou ordonner la fermeture provisoire d’un rayon, voire du magasin lui-même, en cas de danger grave ou immédiat.

II – La responsabilité du magasin

Que le préjudice soit corporel, matériel et/ou moral, il est impératif d’établir, au moment des faits, une déclaration d’accident en la présence du responsable du magasin.

En l’absence du responsable ou si ce dernier refuse de signer la déclaration, il est conseillé de prendre des photos et de noter les coordonnées des témoins éventuels.

En présence d’un dommage corporel, il faut immédiatement prévenir les pompiers ou consulter un médecin et conserver constat ou certificat médical indiquant les conséquences de l’accident. En effet, ces éléments de preuve seront utiles si des poursuites sont engagées contre le magasin.

Le professionnel doit transmettre à son assureur un exemplaire de la déclaration d’accident. Les commerçants ont généralement une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages corporels et matériels causés à un tiers dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Il peut être utile de se procurer les coordonnées de l’assureur pour suivre la procédure d’indemnisation. En cas d’échec des négociations, il faudra saisir les juridictions civiles qui trancheront le litige.

Si le magasin n’est pas assuré ou si l’assureur refuse d’intervenir, il appartiendra à la victime de mettre le professionnel en demeure de l’indemniser dans un délai raisonnable. A défaut, le seul et unique recours sera d’engager sa responsabilité civile délictuelle et, le cas échéant, celle de l’assureur, devant le juge civil.

En application du régime de la « responsabilité du fait des choses », le magasin est responsable, de plein droit, des dommages causés par les choses (au sens large) qui sont sous sa garde, à l’intérieur et à l’extérieur (par ex. obstacles non repérés, étagère bancale, revêtement du sol dégradé, produits mis en vente, tapis de caisse, muret extérieur, abris à chariots…) (art. 1242 al. 1 du code civil).

L’établissement peut donc être condamné à verser au client victime, des dommages et intérêts même s’il n’est pas fautif. Toutefois, il faudra démontrer :

  • un préjudice patrimonial (perte de salaire liée à un arrêt de travail, frais de santé…) et/ou extrapatrimonial (souffrances endurées, impossibilité de pratiquer une activité sportive…) ;
  • le fait de la chose, c’est-à-dire, l’intervention matérielle de la chose dans la survenance du dommage et le rôle actif qu’elle y a joué. 2 cas possibles :

- chose en mouvement, entrée en contact avec le client : le rôle actif de la chose est présumé (par ex. ascenseur qui ne s’arrête pas au ras du sol ou boîtes de conserves qui tombent d’un chariot transpalette électrique) ;

- chose inerte : le rôle actif de la chose doit être prouvé, mais il peut être déduit de ce qu’il occupait, au moment de l’accident, une position anormale (par ex. une porte vitrée qui se brise du seul fait du heurt de la victime ou une bouteille de champagne qui explose sur le tapis de caisse).

La responsabilité du magasin peut être écartée si son responsable prouve qu’il avait transféré la garde de la chose à un tiers au moment de l’accident (par ex. prêt d’un chariot fonctionnant normalement à un client). Mais, en pratique, cette cause d’exonération est rarement invoquée, car la Cour de cassation considère que le transfert de garde s’opère, le plus souvent, au moment du passage en caisse. Le magasin perd alors son droit d’usage sur la chose, lorsque le client acquiert la qualité de propriétaire.

La réparation du dommage peut être partiellement réduite si le client a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage (par ex. le client blessé par la chute d’un objet qu’il a maladroitement fait tomber).

En règle générale, les tribunaux tiennent compte des circonstances de l’accident et notamment, de l’agencement plus ou moins dangereux du magasin et des étalages.

Par contre, le magasin n’est pas responsable du comportement fautif de ses clients.

Les responsabilité du magasin et de son préposé peuvent se cumuler si ce dernier a commis une faute intentionnelle ou une faute pénale (par ex. une agression dans les locaux du magasin).

III - Le contrôle des produits et services

Il est confié aux agents de la DGCCRF chargés de recueillir les informations sur le danger que peut présenter le produit ou le service concerné (art. L. 511-14 du code de la consommation).

Pour mener à bien leur mission de contrôle, ils peuvent se rendre sur le lieu de vente, en présence du responsable, et procéder à un relevé d’échantillons.

S’ils constatent que le produit est dangereux, ou s’ils ont un soupçon, ils alertent le gouvernement, ou, en cas d’urgence, prennent les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le danger.

La DGCCRF ne peut saisir ou consigner le produit qu’en cas de non-conformité aux lois et règlements en vigueur.

L’opération de « rappel » des produits vise à faire cesser la consommation de produits défectueux, lorsqu’il existe un risque avéré ou même potentiel pour le consommateur.

L’opération de « retrait » vise à faire cesser la commercialisation des produits concernés. Le retrait inclut donc le rappel.

En cas de danger grave ou immédiat, des mesures d’urgence provisoires peuvent être prises par arrêté.

A côté de ces règles générales et transversales, il existe un grand nombre de règles sectorielles suivant l’activité exercée.

IV - Les soutiens utiles

La responsabilité civile étant une matière complexe, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.

Il est également possible de faire appel à une association de consommateurs agréée par l’intermédiaire des points d’accès au droit (PAF) ou des maisons de justice et du droit (MJD) territorialement compétents.

Il ne faut pas hésiter à solliciter la garantie recours du contrat d’assurance multirisque habitation ou en cas de refus d’intervention, le contrat d’assurance protection juridique.

S’il a été souscrit un contrat d’assurance « individuelle accident », le versement d’un capital ou d’indemnités journalières pourra intervenir au profit de la victime.

V – Un cas concret de jurisprudence : Cour de cassation, chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19109

En l’espèce, le client d’un supermarché avait fait une chute et s’était blessé en butant sur un tapis antidérapant roulé à terre devant le rayon des fruits et légumes.

Sa demande d’indemnisation avait été rejetée par la cour d’appel ; le supermarché ayant fait valoir que le client n’apportait pas la preuve que le tapis était posé à un endroit injustifié ou installé dans une position anormale, ou en mauvais état.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, une entreprise de distribution a, à l’égard de la clientèle, une obligation générale de sécurité de résultat.

En effet, le code de la consommation dispose que « les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (art. L. 421-3 du code de la consommation).

Ainsi, en cas d’accident, il n’est pas nécessaire de prouver qu’une faute a été commise par l’exploitant du magasin pour que sa responsabilité soit retenue.

Cette obligation de sécurité est générale. Elle recouvre tant les produits que leur mode de commercialisation et les lieux où ils sont distribués.

Pour en savoir plus

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 08/11/17 à 16:26

Thèmes
Réglementation