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INFO JU Publicité des accords collectifs : une base de données nationale

En application de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords collectifs (de tous niveaux) conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés sur une nouvelle plateforme automatisée.

Le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Cette publicité poursuit un double objectif :

  • remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et des accords d’entreprise (actuellement, seuls les conventions et accords de branche sont publiés dans le bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et sur legifrance.fr ; les accords d’entreprise n’ayant pas à être rendus publics) ;
  • permettre la mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective.

La convention ou l’accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

A défaut de stipulation, la durée de la convention ou de l’accord est fixée à 5 ans.

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 apporte des précisions sur les points suivants :

1) La publication partielle

Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de ce texte ne doit pas faire l’objet d’une publication. Cela est d’ailleurs sans incidence sur sa légalité. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt :

  • auprès de la direction générale du travail pour les conventions et accords de branche ;
  • auprès de la DIRECCTE pour les accords d’entreprise ou d’établissement.

L’acte de publication partielle, motivé, doit être signé :

- du côté salarial, par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord ;

- du côté patronal :

1 - pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ;

2 - pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;

3 - pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.

Ces conventions ou accords sont publiés avec l’indication que leur publication est partielle.

2) La publication intégrale

Le nouvel article R 2231-1 du code du travail précise que seront publiés dans une « version intégrale » les conventions ou accords étendus.

3) L’absence d’acte de publication partielle

A défaut d’un tel acte, les conventions ou accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l’employeur ou d’une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette demande est transmise au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente.

Les autres signataires peuvent, dans le délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.

4) L’instauration d’une période transitoire

L’article 2 du décret du 3 mai 2017 prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord.

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 08/11/17 à 16:26

Thèmes
Droit social