PACA Ecobiz

La DREAL produit une synthèse des justificatifs pour le déploiement d’installations solaires

Au cours de l'exploitation d'un ouvrage solaire, indépendamment de l'obtention des autorisations nécessaires au titre de l'urbanisme, l'exploitant ICPE soumis à autorisation ou enregistrement, doit informer le préfet des modifications notables envisagées (tel qu’un projet photovoltaïque qui pourrait modifier l'ignition ou la propagation d'incendies sur les installations) sur ses installations, avant réalisation(articles R. 512-33 et R. 512-46 du Code de l’environnement).

Le dossier d’information doit apporter tous les éléments:

  • permettant d'apprécier les changements en regard du dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement et de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d'enregistrement,
  • permettant la mise à jour de l’étude de danger et de l’étude d’impact pour le régime d'autorisation,justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation pour le régime d'enregistrement suite à la réalisation du projet photovoltaïque, présentant les mesures compensatoires ou aménagements sollicités le cas échéant. 

SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR BATIMENT EXISTANT - Réglementation (novembre 2016)

Informations

Rédacteur
Xavier CARLIOZ
Chef de projets Filière Energie

Date de publication
le 16/10/17 à 15:09

SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR BATIMENT EXISTANT - Réglementation (novembre 2016)


23 novembre 2017 - 03:01 - URL: http://www.cote-azur-ecobiz.fr/jcms/prd_930257/fr/la-dreal-produit-une-synthese-des-justificatifs-pour-le-deploiement-dinstallations-solaires

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