PACA Ecobiz

LA LOI « TRAVAIL » 2

La loi habilitant le gouvernement à réformer le code de travail par ordonnance a été définitivement adoptée par le parlement les 1er et 2 AÔUT 2017.

La réforme repose sur 5 ordonnances :

  1. Négociation collective plus importante pour les TPE/ PME : possibilité de négocier des accords d’entreprise (conditions de travail, formation professionnelle…) avec un représentant du personnel élu par les salariés quand l’entreprise n’a pas de délégué syndical (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ou par un salarié ( pour les entreprises de –moins de 20 salariés) ; un vote à la majorité dans l’entreprise suffira à le valider.

 

  1. Fusion des fonctions de Délégué du Personnel, du CE et du CHSCT en une seule entité : le Conseil Social et Economique dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

 

  1. Rupture du contrat de travail : mise en place d’une rupture conventionnelle « collective », augmentation du montant des indemnités légales de licenciement, appréciation du motif économique en cas de licenciement au seul territoire de la France (fin de solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficultés), nouveau barème d’indemnités prud’homales….

 

  1. 4.       Négociation et mise en place par accord de branche de règles encadrant les CDD, de règles relatives aux conditions de recours aux CDI de Projet *

*CDI de Projet : Le gouvernement souhaiterait étendre la possibilité de conclure des "CDI de projet".               Ce type de contrat existe déjà dans le BTP sous la forme d'un "CDI de chantier", dont le gouvernement souhaite s'inspirer. Il permet à un employeur d'ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l'avancée d'un chantier. Le contrat de projet reprend les règles du CDI classique, mais inclut une clause de chantier par laquelle l'employeur peut licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine.                  Le contrat ne prévoit donc pas de date de fin précise.

  1. 5.       Suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité, sécurisation juridique du télétravail….

 

Les textes définitifs doivent être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 et devraient être publiés au Journal officiel à l'automne

Informations

Rédacteur
Nicole GOUTFER
Conseillère entreprises et animatrice de la communauté JE

Date de publication
le 25/09/17 à 10:13


22 novembre 2017 - 12:48 - URL: http://www.cote-azur-ecobiz.fr/jcms/prd_924227/fr/la-loi-travail-2

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