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VEILLE INFO JU : Attestation Pôle emploi : conditions de délivrance

L’employeur est tenu de délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris lors de la démission du salarié. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2017.

1) Petit rappel :

L’attestation Pôle emploi est un document qui permet au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être fourni à toute personne en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).

Ce document doit préciser :

  • l’identité et la qualification du salarié,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l’emploi,
  • le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte…).

C’est l’employeur qui établit l’attestation et qui en transmet un exemplaire au salarié.

En cas de fausse indication, le salarié peut prétendre à bénéficier de dommages-intérêts.

- Pour le salarié en CDI ou en CDD :

  • soit il effectue son préavis : l'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail (dernier jour du contrat) ;
  • soit il est dispensé de préavis : l'attestation est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis (dernier jour du contrat).

- Pour le salarié en intérim : l'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat ;
  • le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

2) Le cas d’espèce :

Une salariée démissionnaire avait saisi la justice afin d’obtenir des dommages-intérêts de la part de son employeur qui ne lui avait pas remis l’attestation Pôle emploi après sa démission.

La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que la délivrance d’une telle attestation ne s’imposait pas, la salariée ne pouvant pas prétendre au paiement dallocations chômage du fait de sa démission.

Cet arrêt est cassé. En effet, la Cour de cassation (Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-21.232) décide qu’en application de l’article R1234-9 du code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L5421-2 (revenu de remplacement) et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Cette disposition s’applique donc au cas de la démission qui rompt les relations entre le salarié et son employeur.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt une amende de 5ème classe, soit 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.

Pour prendre connaissance de l’arrêt de la cour de cassation

Informations

Rédacteur
Christine RUBETTI
CONSULTANT COMMERCE

Date de publication
le 04/05/17 à 17:30