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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé

Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à l'employeur d'être exonéré de certaines cotisations patronales est reconduit jusqu'à fin 2019. Mais il est soumis à des conditions précises d'obtention Cette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions?

Pour prétendre au dispositif JEI, l'entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019

 Quels sont les critères à respecter?

La jeune entreprise innovante doit réaliser des projets de recherche et de développement. Pour prétendre à l'exonération, elle doit réunir simultanément à la clôture de chaque exercice les conditions suivantes:  

• avoir moins de 8 ans à la date de la clôture de l'exercice,  

• employer moins de 250 personnes tous établissements confondus, 

• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, 

• réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées au cours de l'année de l'exercice, en dehors des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projet de recherche et de développement,  

• avoir son capital social détenu de façon continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listes par la loi, 

• avoir été créée en dehors d'une concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou d'une reprise d'activités.

 Quels sont les avantages?

Le statut du JEI permet une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Mais attention! Depuis la loi de finances pour 2011, l'exonération de cotisations est doublement plafonnée. 

1/ Le montant maximum d'exonération par entreprise et par année civile est fixé à 5 Pass, soit 196.140 euros pour 2017. 

2/ Le plafond de rémunération mensuelle brute est fixé sur la part de rémunération inférieure à 4,5 smic.  

A noter, l'exonération n'est pas cumulable avec le bénéfice d'une aide à l'emploi de l'Etat, d'une autre mesure d'exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales, de taux spécifiques pour l'emploi d'un même salarié. Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires est cumulable avec le dispositif JEI.  

Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération: contributions CSG et CRDS, contributions au FNAL, versement transport, cotisations salariales de sécurité sociale, cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), forfait social, contribution de solidarité pour l'autonomie, cotisations patronales et salariales d'assurance chômage

Quelles sont les dépenses de personnel prises en compte?

Les exonérations de cotisations concernent les salaires des employés dont la fonction est directement liée à un projet de recherche et développement à hauteur d'au moins 50% de son temps de travail depuis la circulaire du 22 juin 2015. (Auparavant aucun critère précis de temps alloué à la recherche n'était défini.) 

Sont principalement concernés: les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et développement, juristes en protection industrielle, et les salariés chargés des tests et prototypes. 

L'exonération s'applique sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l'employeur cotise à l'assurance chômage et à celles des mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et de développement de l'entreprise (à titre principal).   

Informations

Rédacteur
Nicole GOUTFER
Conseillère entreprises et animatrice de la communauté JE

Date de publication
le 23/02/17 à 14:48


21 novembre 2017 - 11:02 - URL: http://www.cote-azur-ecobiz.fr/jcms/prd_810895/fr/le-dispositif-jeune-entreprise-innovante-est-prolonge

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