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Prorogation du soutien à l'investissement productif - Suramortissement

Le gouvernement prolonge jusqu'au 14 avril 2017 la mesure de "suramortissement".

Cette mesure consiste à pouvoir opérer une déduction fiscale supplémentaire de 40% du prix de revient d'un amortissement déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire.

Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

A noter qu'à l'occasion de la prolongation du délai la messure a été étendue aux industries du numérique.

 

Quelques exemples concrets :

UNE PME INDUSTRIELLE SOUMISE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ACHÈTE UN TOUR D’USINAGE LE 1ER JANVIER 2017 POUR LA SOMME DE 300000 €. Ce bien est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun l’entreprise va pouvoir déduire de son résultat imposable 40% du montant de l’investissement, soit 15 000 € par an de 2017 à 2024, pour un total de 120 000 €. Ceci représente, de 2017 à 2024, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 40 000 € sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

 

UN BOULANGER SITUÉ DANS UNE VILLE MOYENNE, SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU, ACHÈTE LE 1ER FÉVRIER 2017 UN FOUR À PAIN POUR LA SOMME DE 35 000 €. Ce bien est amortissable sur 5 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun cet artisan va pouvoir déduire de son résultat imposable 40% du montant de l’investissement, soit 2 567 € en 2017 (au prorata des mois qu’il reste à compter du 1er février), 2 800 € par an (en année pleine) de 2018 à 2021, et le solde (233 €) en 2022, pour un total de 14 000 €. Ceci représente, de 2017 à 2022, une économie d’impôt cumulée pouvant aller jusqu’à 4 200 € sur la base d’un taux marginal d’impôt sur le revenu à 30%.

 

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Informations

Rédacteur
Catherine BIEN
Chargée d'Animation des Professionnels en réseau - Ecobiz

Date de publication
le 20/01/17 à 18:04

Thèmes
Aides aux entreprises
Développement de l'entreprise
Règlementation

Ministère de l'Economie et des Finances

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