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Harmonie Mutuelle vous informe sur la Loi de financement de la Sécurité sociale 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2016, après validation par le Conseil Constitutionnel.

Retrouvez parmi les mesures importantes pour la protection sociale :

  • Le prolongement du dispositif du versement santé
    Ce versement santé pouvait jusqu’à présent être mis en place à l’initiative de l’employeur par décision unilatérale jusqu’au 31 décembre 2016.
    L’article 33 de la loi supprime cette date limite et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017.
  • La censure des clauses de désignation
    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 22 décembre 2016, a censuré plusieurs dispositions dont l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation en prévoyance pour les accords collectifs.

Pour plus d’information, retrouvez les principales mesures à retenir relatives à la protection sociale.


En savoir plus :

Conseil Constitutionnel du 22 décembre 2016

Journal Officiel du 24 décembre 2016

 

Harmonie Mutuelle vous accompagne afin de respecter vos obligations réglementaires.
Votre conseiller Harmonie Mutuelle dans les Alpes-Maritimes pour tout renseignement :

Laurent BUCHHOLTZER - 06 89 87 48 43

Informations

Rédacteur
Fabienne Déchelette
Responsable Marketing Opérationnel

Date de publication
le 20/01/17 à 11:18

Thèmes
Partenaires
Règlementation
Ressources humaines