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La dématérialisation du bulletin de paie est en marche...

Le projet de loi de la réforme du code du travail prévoit l'application de la mesure dès le mois de janvier 2017.

Depuis 2009 le bulletin de salaire électronique est possible mais jusqu'à présent avec l'accord du salarié.

A partir de janvier 2017, cette mesure de dématérialisation pourrait être adoptée par les entreprises sans l'accord préalable des salariés et de leurs représentants, seule une opposition formelle du salarié contraindra l'employeur à fournir un bulletin papier.

Si cette mesure représente une économie réelle pour les entreprises elle devra être mise en oeuvre avec toutes les garanties de fiabilité, de confidentialité et de pérennité.

Concernant la transmission du bulletin de paie, celle-ci ne pourra en aucun cas être faite par mail ce mode de transmission et de conservation ne donnant pas toutes les garanties de sécurité.

L'hébergement vers un site sécurisé où le salarié aura un accès à l'aide d'un code est la solution retenue encore faut-il que ce site soit indépendant de l'entreprise afin que l'accès aux informations puisse être possible même si le salarié a quitté l'entrerpise ou que l'entreprise ait disparu.

Bien évidement l'accès aux documents devra être gratuit pour le salarié.

Le gouvernement envisage donc de regrouper dans un même espace numérique les accès au compte personnel de formation, au compte pénibilité et aux bulletins de salaire.

La Caisse des Dépôts et Consignation serait le gestionnaire de cette plateforme numérique.

C'est une petite révolution culturelle pour les salariés qui y trouveront un avantage surtout pour les plus désorganisés et pour les entreprises qui, même si le stockage est payant, réaliseront des économies de papier et d'affranchissement.

 

Informations

Rédacteur
Catherine BIEN
Chargée d'Animation des Professionnels en réseau - Ecobiz

Date de publication
le 19/02/16 à 15:54

Thèmes
Règlementation