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Le principe du Silence vaut acceptation prochainement étendu aux collectivités territoriales

Le 12 nov. 2015 les Collectivités Territoriales et les Organismes chargés d’une mission de Service Public se verront appliquer, tout comme l’Etat depuis 2014, le principe « Silence vaut acceptation » mais... les projets de décrets devraient prévoir des dérogations.

L’application aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public du principe selon lequel en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois vaut accord par l’administration, déjà en vigueur pour l’Etat, sera assortie d’une panoplie de dérogations.

Les projets de décrets soumis à consultation publique listeront une série d’exceptions à ce principe ou prévoiront des délais dérogatoires.

Pour les Collectivités Territoriales,

La consultation sur les exceptions au principe du « Silence vaut accord » est prévue du 6 au 21 octobre 2015.

Dans la liste des exceptions prévues on peut notamment relever des dispositions concernant les permis de construire.

Il existe également deux projets de décrets listant des procédures encore soumises au principe, cette fois, du « Silence vaut refus » : elles relèvent notamment de la domanialité publique et concerne les permis de construire des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Pour les Organismes chargés d’une mission de Service Public

La consultation sur les exceptions au principe du « Silence vaut accord » est prévue du 9 au 23 octobre 2015.

Dans la liste des exceptions prévues figurent entre autres les procédures de délivrance du label « haute performance énergétique » et « bâtiment biosourcé » ou encore les autorisations d’occupation du domaine public autoroutier concédé.

Informations

Rédacteur
Catherine BIEN
Chargée d'Animation des Professionnels en réseau - Ecobiz

Date de publication
le 14/10/15 à 15:54

Thèmes
Dossier juridique
Règlementation

Le Moniteur