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La réforme de la commande publique est lancée !

Un code unique pour les marchés publics, les délégations de service public, les concessions, les partenariats public-privé devrait voir le jour en 2016.

La commande publique profite peu aux petites entreprises !

Début 2016 seront présentée une ordonnance relative aux marchés publics et une autre relative aux contrats de concessions. Elles jetteront les bases du code unique pour les marchés publics. Les trois axes de la réforme que lance le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du numérique sont les suivantes :

Le soutien aux petites entreprises

La commande publique profite peu aujourd'hui aux petites entreprises. Parmi les mesures en leur faveur, figurent notamment :

  • la règle de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME,
  • une part réservée aux PME dans les contrats de partenariat (partenariat public-privé) qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005.

Des textes simples et cohérents

Des textes simples et cohérents, notamment avec le droit européen, permettent de mieux garantir la sécurité juridique des entreprises et des acheteurs. Aussi le ministre propose-t-il de :

  • réduire dès à présent de 40 % le volume des règles législatives  applicables aux marchés publics,
  • réunir l'ensemble des règles relatives aux marchés publics dans un seul et même texte, en prélude à un véritable code dédié à la commande publique.

Un droit modernisé

Afin d'améliorer la pratique actuelle des marchés publics, les orientations seraient les suivantes :

  • un meilleur encadrement des « partenariats publics-privés » (PPP), notamment une démarche d’évaluation préalable renforcée,
  • l'accès des données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable (Open data),
  • l'insertion possible par les acheteurs publics de clauses sociales et environnementales,
  • le pouvoir de contrôler les offres anormalement basses.
 


Informations

Rédacteur
PACA ECOBIZ
Administrateur général de la plateforme

Date de publication
le 12/08/15 à 12:23

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