ANAXIA Info #2 • Déclarer n'est pas jouer

Tordons le coup à une croyance malheureusement bien trop répandue : déclarer son "fichier" ne suffit en aucun cas à être en conformité avec la Loi ! En effet, une déclaration est en fait un engagement de conformité. Lorsque l'on effectue par exemple une déclaration normale, la signature du responsable est précédée de la mention Je m’engage à ce que le traitement décrit par cette déclaration respecte les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Tordons le coup à une croyance malheureusement bien trop répandue : déclarer son "fichier" ne suffit en aucun cas à être en conformité avec la Loi !
 
En effet, une déclaration est en fait un engagement de conformité.
 
Lorsque l'on effectue par exemple une déclaration normale, la signature du responsable est précédée de la mention Je m’engage à ce que le traitement décrit par cette déclaration respecte les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Ce que l'on pourrait traduire par : j'ai lu la loi, je la comprends et je l'applique.
 
Or les articles liés aux formalités préalables (ce que l'on appelle les déclarations) sont au nombre de 6 ... sur les 72 que comporte la Loi.
 
Cet engagement indique donc que l'on respecte les principes de la Loi tels que :

  • Finalité du traitement ;
  • Proportionnalité des données ;
  • Durée de conservation ;
  • Respect des droits des personnes (information, accès, rectification, suppression, opposition) ;
  • ...
Un exemple : déclarer un système de vidéosurveillance implique (entre autres) :
  • Que les représentants du personnel (IRP) aient été consultés avant la mise en œuvre du système et précisément informés des fonctionnalités envisagées (article L2323-32 du code du travail) ;
  • Que l'on purge les données après un mois maximum ;
  • Que des panneaux d'information soit présents à chaque entrée ET qu'ils comportent les mentions légales
  • Que le positionnement des caméras ait été étudié afin d'assurer qu'il ne conduit pas à la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.
 
On voit donc bien qu'effectuer un déclaration sans respect des principes de la Loi n'est pas une bonne idée !

Informations

Rédacteur
Christophe CHAMPOUSSIN
Créateur / Gérant

Date de publication
le 03/09/12 à 08:00

Thèmes
Dossier juridique

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